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L-6, r. 1 - Règlement sur les appareils d’amusement

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Une licence ou une vignette d’immatriculation d’appareil d’amusement est délivrée au nom du titulaire de la licence d’exploitant. Elle demeure la propriété de la Régie.
R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 1, a. 5; D. 623-89, a. 3.
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